GDPR – General Data Protection Regulation
Dans le cadre de l’exercice de gestion de la vie communale, l’Administration communale de Biwer collecte et traite vos données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « GDPR »).
Les données traitées, ou partie d’entre elles, nécessaires à l’accomplissement des missions ou à la poursuite des intérêts légitimes du destinataire, sont susceptibles d’être communiquées ou rendues accessibles à des partenaires de la commune.
Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités découlant des missions de la commune. Les données traitées peuvent également être utilisées à des fins statistiques. Elles sont susceptibles d’être conservées à des fins d’archivage public. Le principe de la minimisation des données est toujours respecté durant tout échange avec un acteur externe.
Le GDPR vous confère les droits suivants :
- le droit à l’information : le droit d’être informé concernant la modalité de traitement de vos données
- le droit d’accès : le droit de consultez vos données à caractère personnel ainsi que leurs origines et leurs finalités de traitement
- le droit de rectification : le droit de demander la correction en cas d’erreurs ou la mise-à-jour de vos données suite à un changement
- le droit à la portabilité des données : le droit de recevoir une copie de vos données ou de les transmettre à un autre responsable
- le droit à l’opposition ou à la limitation du traitement : le droit de s’opposer à un traitement, concernant vos données, à des fins de prospection/profilage commercial, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
- le droit de contester une décision prise sur base de processus automatisés : le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage
- le droit à l’oubli : le droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires à leur finalité ou les données découlant d’un consentement en cas de retrait de ce dernier
Afin de pouvoir traiter votre demande GDPR, et afin d’assurer la protection des données à caractère personnel, la commune se réserve le droit de demander des informations complémentaires permettant de vous identifier avant de donner une suite favorable à votre demande.
Contact :
Gemeng Biwer
DPO
6 Kiirchestrooss
L-6834 BIWER
Vidéosurveillance
La présente notice a pour objet de vous expliquer la manière dont l’Administration communale de Biwer (ci-après « l’Administration ») traite la collecte, l’enregistrement, le stockage, l’utilisation, le partage, l’archivage et la suppression de vos données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité de vidéosurveillance. Elle vous explique aussi vos droits et comment les mettre en œuvre.
Responsable du traitement des données
L’Administration communale de Biwer, sise 6 Kiirchestrooss, L-6834 Biwer est responsable du traitement des images vidéo enregistrées vous concernant et, à ce titre, responsable de la méthode de traitement et de la manière dont sont collectées, enregistrées, stockées, utilisées, partagées et protégées et archivées vos données avant de les supprimer suivant une politique de rétention déterminée. Il incombe au délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) de vérifier la licéité de ce traitement de données.
Objectif et finalité du traitement des données
L’objectif de la vidéosurveillance est de permettre
- au personnel du bureau de la population assurant la réception au rez-de-chaussée de la mairie, de visionner depuis leur bureau les allées et venue des visiteurs dans le hall d’entrée de la mairie afin de renforcer la sécurité des lieux,
- au maître-nageur assurant la surveillance de la piscine communale, de visionner depuis son bureau les allées et venue des visiteurs dans le hall d’entrée de la piscine communale afin de renforcer la sécurité des lieux.
Temps de conservation des données
L’Administration conserve vos données à caractère personnel le moins longtemps possible et uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de leur traitement tel que défini plus haut.
Les images vous concernant (fichier vidéo) sont en principe conservées pour une durée maximale de 7 jours.
Elles sont susceptibles d’être conservées pour une durée plus longue en cas de survenance d’incidents (par exemple lorsqu’une plainte a été déposée pour dégradation ou agression et aux fins de constater une infraction commise) impliquant une transmission de données aux autorités policières ou judiciaires compétentes jusqu’à intervention d’une décision définitive.
Accès et transferts des données
Les enregistrements vidéo sont susceptibles d’être rendus accessibles à différents services de l’Administration dans le but de remplir les finalités du traitement telles que définies. Une procédure d’extraction et de transmission des fichiers vidéo est définie. Dans le strict respect de vos droits à la protection des données, l’Administration a mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel et notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de celles-ci. Ces données sont ou peuvent être partagées avec certains de nos destinataires internes dans le strict respect des missions confiées à ces services :
- le responsable du service ou son représentant habilité,
- le DPO,
- les membres du Collège des bourgmestre et échevins.
Ces données peuvent également être partagées avec des destinataires externes et notamment les autorités luxembourgeoises (police, justice) ou assureurs. Des prestataires externes sont susceptibles d’avoir accès aux infrastructures des caméras vidéo dans le cadre de la maintenance et de réparations effectuées à la demande des services compétents de l’Administration. Suivant les mesures techniques et organisationnelles mises en place, vos données à caractère personnel ne seront pas accessibles aux prestataires externes lors de ces travaux. Dans tous les cas, l’intervention technique sera réalisée sous la surveillance du personnel de l’Administration. Nous imposons contractuellement aux prestataires externes des garanties de sécurité et de confidentialité de vos données à caractère personnel par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à la réglementation. L’Administration pourrait sous-traiter une partie des travaux (installation, réparation) en lien avec les caméras vidéo. Un prestataire apportant toutes les garanties requises serait ainsi mandaté. Par la définition d’un cahier des charges strict, la signature d’engagements contractuels et des mesures techniques et organisationnels d’accès aux données mis en place de manière appropriée, la conformité aux exigences du GDPR des interventions du sous-traitant serait maintenue.
Traitement des données
Le traitement de vos données est effectué en conformité avec la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du GDPR).
Droits concernant vos données à caractère personnel
Dans les conditions prévues par la réglementation, vous avez le droit d’accéder aux enregistrements vidéo vous concernant ou l’enfant mineur dont vous êtes le représentant légal.
Contact :
Administration communale de Biwer
DPO
6 Kiirchestrooss
L-6834 BIWER
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (www.cnpd.public.lu).
DPO
dpo@biwer.lu