Le conseil communal

Les missions du conseil communal suivant extraits de la loi communale du 13 décembre 1988 :

Art. 28.
Le conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal, il délibère ou donne son avis toutes les fois que ses délibérations ou avis sont requis par les lois et règlements ou demandés par l’autorité supérieure.

Extrait Art. 29.
Le conseil fait les règlements communaux. Ces règlements ne peuvent être contraires aux lois aux règlements d’administration générale.

Art.30
Le conseil communal nomme, révoque et démissionne les fonctionnaires et les employés de la commune, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.

Le conseil communal se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins une fois tous les trois mois. Les membres du conseil communal sont élus pour le terme de six ans.Les séances du conseil communal sont publiques.
Le conseil décide à la majorité des suffrages. En cas de partage, l’objet en discussion devra être reporté à l’ordre du jour de la séance suivant.